Conditions Générales de Service pour le service Jibtel

Article 1 : PREAMBULE.

1. Les présentes Conditions Générales, partie intégrante des Documents Contractuels, définissent les droits et obligations des parties concernant la fourniture par JIBTEL SAS, dont le siège social est situé au 130-190 Boulevard de Verdun 92413 Courbevoie cedex et immatriculée sous le numéro 353 210 446 au RCS de Nanterre, du Service et l’utilisation dudit Service par le Client, étant précisé que le Client reconnaît n'utiliser le Service qu'à des fins privées et/ou personnelles à l'exclusion de toute activité professionnelle.

2. Le Service, objet des présentes Conditions Générales, est défini et identifié au Récapitulatif de Commande. Les « Services » correspondent à tous les services de la société JIBTEL SAS. L’utilisation du Service implique l’acceptation des Documents Contractuels relatifs au dit Service. JIBTEL SAS s’autorise à utiliser vos coordonnées laissées lors de l’inscription (que l’inscription ait été complétée ou pas) afin de vous contacter (par courrier électronique, par courrier, par téléphone…) pour vous aider à finaliser, le cas échéant, la procédure d’inscription.

Article 2 : OFFRE du SERVICE.

1. Conformément à l'article 1369-4 du Code Civil, le Client reconnaît qu'ont été mises à sa disposition sur le Site web www.jibtel.com :

• les conditions contractuelles applicables au Service étant précisé que le Client peut les conserver et/ou les reproduire;
• les différentes étapes à suivre pour conclure le présent contrat et les Documents Contractuels;
• la possibilité, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

2. De plus, le Client reconnaît avoir pris connaissance :

• des caractéristiques essentielles du Service;
• de l'ensemble des informations relatives à JIBTEL SAS;
• des modalités de paiement et d'exécution;
• de l'absence, compte tenu des particularités du Service, d'un droit de rétractation;
• de la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci;
• du coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base;
• de la date de mise en œuvre du service après l'envoi par JIBTEL SAS du message électronique validant le Récapitulatif de Commande;
• de la durée minimale du Service proposé.

3. Il est indiqué au Client que ces informations seront confirmées par JIBTEL SAS lors de son acceptation du Récapitulatif de Commande par message électronique.

Article 3 : ACCEPTATION.

1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation du Récapitulatif de Commande, des présentes Conditions Générales.
2. Il est expressément reconnu par le Client que l’utilisation du Service vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Documents Contractuels.
3. Il est expressément reconnu que la validation du Récapitulatif de Commande par le Client vaut acceptation expresse et intégrale de l’ensemble des Documents Contractuels.
4. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales ainsi que la validation du Récapitulatif de Commande relative au Service choisi par le Client sont irrévocable dès ladite validation.
5. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent l’ensemble des échanges intervenus entre les parties préalablement à la validation du Récapitulatif de Commande relative au Service choisi par le Client.
6. JIBTEL SAS, sous réserves de recevoir un Récapitulatif de Commande complet, s'engage à en accuser réception dans un délai maximum de 60 minutes.

Article 4 : DEFINITIONS.

1. Les termes ci-après listés auront pour les Parties les définitions suivantes :

• JIBTEL SAS : fournisseur du Service objet des Documents Contractuels.
• Client : personne physique bénéficiaire du Service et utilisant ce dernier.
• Parties : désignent collectivement JIBTEL SAS et le Client.
• Service : ensemble de prestations définies aux Conditions Particulières.

Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR.

1. Les Documents Contractuels entrent en vigueur dès la validation du Récapitulatif de Commande par le Client, ladite validation emportant acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales.
2. L’entrée en vigueur du Service ne sera rendue possible qu’après inscription en ligne au Service et après acceptation par la banque du Client du prélèvement sur carte bancaire et acceptation de l'inscription par JIBTEL SAS qui sera notifiée au Client par message électronique.

Article 6 : DUREE.

1. Les Documents Contractuels, sauf modifications relatives aux Conditions tarifaires, restent valables pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

Article 7 : DOCUMENTS CONTRACTUELS.

1. Les relations contractuelles entre JIBTEL SAS et le Client sont régies par les Documents Contractuels suivants par ordre hiérarchique décroissant :
   Le Récapitulatif de Commande,
   Les documents suivants visés lors de la commande et notamment :
   • La description du Service,
   • Les conditions tarifaires du Service,
   • Les présentes Conditions Générales.
2. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des Documents Contractuels ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
3. Toutes les modifications qui seront, le cas échéant, apportées aux dispositions des Documents Contractuels et toutes modifications relatives aux choix du Service impliquent l’acceptation par JIBTEL SAS de la commande validée par le Client.
4. En cas de cessation des relations contractuelles, il appartient au Client de sauvegarder et de conserver sous sa responsabilité l’ensemble des messages vocaux reçus et ce avant la date de cessation des dites relations.

Article 8 : LES SERVICES DE JIBTEL.

1. JIBTEL met à disposition le Service jibtel.com sur son Site web www.jibtel.com
2. Il est demandé au Client d’inscrire sur Jibtel.com les informations actuelles et complètes dans tous les champs indiqués comme obligatoires.
3. Pour devenir Client, il convient de renseigner ses coordonnées personnelles telles qu’elles sont demandées lors du processus d’inscription (noms, prénoms, courriel) dans tous les champs indiqués comme obligatoires. Il est impératif de renseigner ces champs pour ouvrir le service.
   Le Client, personne unique qui utilise plusieurs comptes ou un (des) compte(s) fictif(s) ou le compte de tiers peut être supprimé de la base Client de jibtel.com à tout moment sans préavis.
   L’utilisation de pseudonyme est interdite. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse des services jibtel.com, il pourra être demandé au Membre Client de fournir une preuve de son identité.
   JIBTEL SAS ne pourra être tenu pour responsable de la non réception d’un Bon ou d’une information si le Client a commis une erreur volontaire ou non dans le remplissage de ses données personnelles.
   L’inscription sur le Site web www. jibtel.com est interdite aux mineurs de moins de 13 ans au jour de l’inscription.3. Le code secret à choisir doit être composé de 6 chiffres. Il est nécessaire pour l’accès et l’utilisation des Services de jibtel.com.
4. Le Client est responsable de toutes les actions qui se produisent lors de la connexion et lors l’utilisation aux Services de jibtel.com via votre Code Secret et via votre téléphone mobile.
   Dans le cas où le Client s’aperçoit que son téléphone a été utilisé sans son autorisation, il lui incombe d’avertir JIBTEL SAS afin de suspendre son compte jibtel.com pour une période de transition. A tout moment, JIBTEL SAS se réserve le droit de pouvoir modifier les informations de connexion du Client à son compte.
5. Le Client reconnait et accepte l’utilisation de tout Service jibtel.com seulement à des fins légales.
6. Dans ce cas, le Client s’engage à ne pas intercepter, contrôler, endommager ou modifier toute communication qui ne lui est pas destinée. Il est interdit également d’envoyer toute communication commerciale non sollicitée, et par extension d’utiliser tout le Service jibtel.com de manière frauduleuse.
7. Il est également expressément interdit de soumettre ou publier sur le Site web www. jibtel.com tout contenu qui empiète sur les droits de propriété intellectuelle de tout tiers ou viole les droits de tout tiers, qui peut offenser, qui est diffamatoire, raciste, pornographique, illégal, qui ne convient pas aux mineurs, qui est indécent ou autrement, à la seule discrétion de JIBTEL SAS, qui est répréhensible.
8. De plus, le Client ne doit pas soumettre ni publier toute information contenant de la publicité ou qui inclut des programmes qui contiennent des virus ou d’autres programmes conçus pour nuire au fonctionnement de tout ordinateur. Le Client ne doit pas utiliser le Service jibtel.com quelconque de manière à endommager, enlever des capacités, surcharger ou impacter négativement tout serveur jibtel.com, ou le réseau connecté à tout serveur jibtel.com, ou interférer dans l'utilisation et la jouissance de toute autre entité des Services jibtel.com.
9. En inscrivant des informations personnelles ou des commentaires, le Client s’engage à accepter de donner à JIBTEL SAS une licence libre de droits, mondiale, transférable, avec possibilité de sous-licence, perpétuelle et irrévocable pour l’utilisation des informations communiquées au cours de la fourniture des Services jibtel.com. De plus, le Client accepte que JIBTEL SAS garde le droit de reformater, traduire ou utiliser ces informations.
10. JIBTEL SAS se réserve le droit de divulguer toute information nécessaire pour satisfaire aux lois, règlements, processus légaux ou requêtes gouvernementales applicables, ou de modifier, de refuser d’afficher ou d’enlever ou de restreindre toute information.
11. JIBTEL SAS ne peut s’engager sur une quelconque garantie sur les services de jibtel.com, notamment toute garantie de commercialisation, de qualité satisfaisante ou de convenance, mais également sur les coupures, perturbations, grésillement des communications.
12. JIBTEL SAS s’efforcera de mettre tout en œuvre pour fournir un service de qualité à son utilisateur.
13. JIBTELSAS peut choisir de ne pas fournir un service à des pays ou des régions téléphoniques à sa seule discrétion. Puisque les Services jibtel.com seront transmis par des lignes publiques Internet et le réseau public commuté du téléphone, le Client accepte qu’il puisse y avoir des coupures de courant ou perturbations de service Internet et qu’il puisse subir des perturbations dans les Services jibtel.com, par exemple en perte et retard d’information transmise.
    De plus, le Client accepte aussi que des appels, des SMS, etc., vers ou à partir du réseau public commuté du téléphone ne soient pas cryptés et en tant que tel et puissent potentiellement subir une écoute par des représentants de la loi ou des tiers sur Internet. JIBTEL SAS ne serait pas responsable de toute perturbation, retard, écoute ou autre omissions dans les Services jibtel.com.
14. JIBTEL SAS peut, à tout moment, empêcher l’utilisation de ses services, sans être dans l’obligation de donner une raison.
15. Le contenu de la communication est entièrement sous la responsabilité de la personne qui l’émet. Le Client peut donc être exposé à du contenu qui est offensant, endommageant, indécent ou autrement désagréable et en aucun cas, JIBTEL SAS n’en sera responsable.
16. Les Services jibtel.com ne peuvent assurer la transmission d’appels d’urgence. Il incombe au Client d’en informer un éventuel autre utilisateur de son compte.
17. Le Client accepte que tout numéro de téléphone fourni par jibtel.com puisse être partagé par de multiples utilisateurs finaux.
18. Le Client peut résilier les Services jibtel.com à tout moment. Pour ce faire il lui incombe de le signaler par mail à l’adresse : infoplus@jibtel.com ou par courrier au siège social de JIBTEL SAS, à l’attention du service client. Une réponse lui sera envoyée par mail par l’équipe de jibtel.com. JIBTEL SAS résiliera alors le service dans les meilleurs délais.
19. JIBTEL SAS se réserve également le droit à tout moment et sans notification de suspendre et/ou de clôturer le compte jibtel.com du Client ainsi que les termes du contrat passé avec l’utilisateur.
20. A la validation, le Client a pu prendre la mesure de l’ensemble du Service et de ses composants et vérifier que ledit Service correspond à ses besoins, sans qu’aucune responsabilité de JIBTEL SAS ne puisse être recherchée dans l’hypothèse où le Client ferait état d’une inadéquation du Service choisi par lui, sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité, avec ses besoins.
21. Il est expressément reconnu par le Client que chacun des Services auxquels il souscrit sont indépendants les uns des autres, de sorte qu’il ne puisse faire état d’une quelconque indivisibilité entre l’ensemble des Services, chacun desdits Services étant régi par des Conditions Générales et spécifiques.
22. Le Client, assume seul la responsabilité de l’utilisation du Service étant précisé que JIBTEL SAS ne pourra voir sa responsabilité pénale ou civile engagée à raison de l’utilisation du Service et ce conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques et de la réglementation en vigueur.
23. Après avoir pris connaissance des Documents Contractuels, le Client procède à la validation de sa commande qu’il peut éditer et/ou sauvegarder.

Article 9 : MISE EN ŒUVRE ET UTILISATION DU SERVICE.

1. Le Service est mis en œuvre dans les conditions de l’article « Entrée en vigueur », après acceptation de l'inscription par JIBTEL SAS et dès notification de son acceptation par message électronique par JIBTEL SAS.
2. Le Client est considéré comme unique responsable du contenu des transmissions (appels, SMS, mails…) faites via le Service.
3. JIBTEL SAS ne peut être tenu comme responsable des contenus transférés via son Service. Cette dernière agit comme moyen de transmission d’une information.
4. JIBTEL SAS se réserve le droit de transmettre un dossier aux services et autorités compétents dans le cas d’une utilisation frauduleuse ou illégale du Service.
5. L'utilisation du service de manière abusive est interdite et le Client reste seul responsable de la violation de la réglementation en vigueur à ce titre. JIBTEL SAS se réserve le droit d’utiliser tous les recours juridiques possibles.
6. Le Client via le Service peut entrer en correspondance avec, ou participer à des promotions de publicitaires qui présentent leurs produits et services. Pour toute activité ou promotion, y compris la livraison et le paiement des biens et des services, et toute autre transmission ou action effectuée entre le Client et les tiers, JIBTEL SAS ne peut voir engager sa responsabilité.

Article 10 : DISPONIBILITE DU SERVICE.

1. Il est reconnu par le Client que JIBTEL SAS ne peut assurer une disponibilité continue sans interruption du Service compte tenu des caractéristiques de ce dernier et des moyens de Communications Electroniques/Télécoms qu’il nécessite, l’accessibilité audit Service ne dépendant nullement de la seule responsabilité, notamment technique, de JIBTEL SAS.
2. Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence de solutions de secours mis en œuvre par JIBTEL SAS permettant cependant de lui assurer la meilleure disponibilité du Service et en tout état de cause des équipements placés sous la responsabilité de JIBTEL SAS.
3. JIBTEL SAS peut, sans engager sa responsabilité, refuser, restreindre, limiter, suspendre et/ou interférer ou interrompre ses services, sans vous le notifier, pour la réparation, l’amélioration et/ou la mise à jour des Services jibtel.com.

Article 11 : INTERFACE CLIENT.

1. Pendant la durée des relations entre les parties, JIBTEL SAS met à la disposition du Client une interface et un compte extranet accessible par login et mot de passe choisis par le Client lors de sa commande.
2. Le Client s’engage à consulter cette interface et ce compte régulièrement dans lesquels figurent le décompte des minutes et du crédit consommés et les factures émises par JIBTEL et tous les messages émis et/ou reçus par JIBTEL tels les messages vocaux et les statistiques d'appels. Les informations et données figurant sur le compte du Client et conservées par JIBTEL SAS font preuve entre les Parties.
3. JIBTEL SAS stockera les données figurant sur le compte du Client pendant une période minimum de 1 (un) an, la période étant calculée à partir de la date de l’inscription.
4. Il appartient au Client de vérifier si la configuration du service a correctement été effectuée.
5. Le Client reconnaît que JIBTEL SAS n'est aucunement responsable de la suppression ou d'une défaillance de stockage de toute information et/ou autre communication conservée ou transmise par le Service.

Article 12 : CONDITIONS FINANCIERES.

1. Les factures émises par JIBTEL SAS sont disponibles via le compte du Client et téléchargeables à compter de l’acceptation par JIBTEL SAS de la validation de la Commande par le Client. La première facture correspond au premier rechargement choisi par le Client, les factures suivantes étant équivalentes aux autres rechargements choisis.
2. Les factures sont payables par prélèvement automatique au jour de la validation de la Commande par le Client.
3. JIBTEL SAS se réserve le droit de modifier les prix ou d'instaurer de nouveaux frais concernant l'accès au Service ou son utilisation. Toutes les modifications seront affichées par JIBTEL SAS sur le Site web www.jibtel.com et le Client s'engage à consulter régulièrement ces informations tarifaires afin d'être informé de telles modifications. A défaut d’acceptation de ces nouveaux tarifs par le Client, celui-ci pourra demander le remboursement de sa dernière recharge de crédit selon la procédure indiquée sur le site.
4. Le Client garde à sa charge les frais bancaires liés au mode de paiement et à ses conséquences en cas de non crédit/non provision du compte du Client.
5. A chaque minute de communication correspond une unité en euro qui est décomptée du montant total correspondant à l'offre choisie.
6. Le Client dispose de la faculté de visualiser le solde actuel de son compte et de ses unités, ainsi que les détails de facturation et les frais cumulés, après s'être identifié sur le Site web www.jibtel.com.
7. Tout rechargement du compte client implique la validation d’une nouvelle commande acceptée par JIBTEL SAS.
8. En cas d’essai à titre gratuit et d’absence de renonciation par le Client les Documents Contractuels entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande par JIBTEL et la première facture est émise le premier jour suivant l’expiration de la période d’essai.
9. Il est précisé que les offres promotionnelles de jibtel.com ne s'appliquent que pour la durée initiale choisie par le Client, le tarif applicable au delà de cette période étant celui hors promotion à la date de souscription du Service.
10. Les paiements par recharges sont effectués soit manuellement par le Client, soit par la fonctionnalité de rechargement automatique. Tous les tarifs sont exprimés en € (Euros) et TVA (Taxe sur la valeur ajouté comprise).
11. Les tarifs sont publiés sur le Site. JIBTEL SAS peut, à tout moment, les changer sans notification. En continuant à utiliser les services de jibtel.com, le Client accepte, de facto, les ajustements tarifaires mis en place par les équipes de JIBTEL SAS. Le Client peut, s’il le désire et à tout moment résilier son compte jibtel.com en se désinscrivant selon la procédure indiquées sur le site.
12. Il appartient à l’utilisateur de payer les charges d’itinérance ou « roaming » en plus de toute charge qui peut lui incomber lors d’une connexion aux Services jibtel.com à partir d’un autre pays.
13. JIBTEL SAS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des couts engendrés par l’accès à son Site web www.jibtel.com qu’ils soient directs ou indirects. JIBTEL SAS ne pourra être tenu responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non réception de newsletter, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son Site web www.jibtel.com sans limitation de cause.
    Lors d’une communication avec jibtel.com, le Client paie la communication nationale avec son forfait ou son abonnement téléphonique + la communication internationale avec son compte jibtel.com. Le système de Call-back permet de ne pas utiliser le forfait téléphonique en facturant la communication national sur le compte jibtel.com.
14. Le Client peut demander un remboursement en envoyant une demande écrite en français au service clients de JIBTEL SAS. Les remboursements ne se font uniquement que pour le crédit non-utilisé des recharges souscrites en ligne. Les autres moyens de paiement ne sont pas éligibles au remboursement. Au même titre, aucun code promotionnel, parrainage, bon cadeau, coupon ou autres bonus… ne sera éligible au remboursement. Pour éviter tout doute, aucun remboursement ne sera consenti pour des services payés ou du crédit acquis par des coupons, des bons de cadeau ou similaire. JIBTEL SAS se réserve le droit de refuser des demandes répétées de remboursement. Tout abus de votre part des termes concernant les remboursements ci-dessous mènera à la fin de cet Accord. Tous les paiements datant de plus de 90 jours sont non remboursables
15. Toutes les demandes de remboursement devront être effectuées 30 jours maximum après que l'utilisateur ait souscrit à son dernier pack, cachet de la poste faisant foi. Aucun utilisateur ne pourra être remboursé plus de 2 fois par JIBTEL SAS.
16. Tout abus de la part de l’utilisateur concernant les remboursements ci-dessous mettra fin à cet Accord.
17. Il vous incombe d’imprimer tous les reçus de paiement mis à votre disposition.
18. Pour toute demande concernant un éventuel litige comptable (erreur sur compte, erreur d’affichage du crédit,…), le Client doit contacter l’équipe de JIBTEL SAS par le mail de contact dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’erreur apparaît pour la première fois dans l’Espace client.
19. Le client a un délai de 1 mois pour utiliser ses recharges de crédit de 1 € TTC (micro-paiement), 3 mois pour la première recharge de crédit de 5 € TTC uniquement valable sur le premier achat, 6 mois pour les recharges de 10 € TTC et un an (12 mois) pour utiliser ses recharges de 30 € TTC, 50 € TTC, 70€ TTC et 100 € TTC. Passé ce délai, JIBTEL SAS l’informe que ses crédits inutilisés seront perdus. Les bonus obtenus lors d’opérations promotionnelles pourront avoir des durées de validité différentes de celles annoncées pour les recharges.
20. Il est formellement interdit à chaque utilisateur de se créer plusieurs comptes dans l'unique but de profiter de bonus. JIBTEL SAS se réserve le droit d'annuler les bonus éventuellement acquis par le parrain et les filleuls.

Article 13 : RESPONSABILITE.

1. Il est expressément convenu entre les parties, que JIBTEL SAS exécutera les obligations contractuelles à sa charge conformément aux dispositions du code de la consommation, applicables au Service.
2. Il est expressément convenu entre les Parties que toute condamnation prononcée par toute juridiction et/ou autorité à raison de l’utilisation du Service et de son contenu par le Client reste à la charge exclusive de ce dernier.
3. JIBTEL SAS ne peut être reconnu responsable pour toute panne ou erreur qu’au prorata du montant de la dernière recharge.
4. Tout acte d’un autre Fournisseur et toute panne ou modification d’équipement ne pourra être la responsabilité de JIBTEL SAS.
5. JIBTEL SAS n’est pas responsable de tout dommage accidentel, punitif, ou conséquent tels la perte de bénéfices, une perte économique ou des blessures de personnes ou les dégâts à des propriétés qui seraient le résultat de l’utilisation de Services jibtel.com.

Article 14 : LICENCE.

1. JIBTEL SAS accorde et consent au Client pendant toute la durée des Documents Contractuels un droit d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du Service en fonction des conditions propres au Client et définies aux Conditions Particulières.
2. Tous les programmes, services, processus, designs, logiciels, technologies, marques commerciales, noms de commerces, inventions et matériaux qui composent le Service sont l'entière propriété de JIBTEL SAS.
3. Le Client s'interdit de louer, donner en sous licence ou de concéder de quelconque droit sur le Service à titre onéreux, gratuit, définitif ou temporaire.

Article 15 : RESILIATION.

1. En cas de manquement par JIBTEL SAS à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Client pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis JIBTEL SAS en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, faire valoir en justice la résiliation des Documents Contractuels, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Par ailleurs, si dans les trente (30) jours calendaires suivant la période précitée, le Client n'a pas mis en œuvre la procédure amiable et/ou n'a pas saisie la juridiction compétente, il est réputé avoir renoncé à sa réclamation et à son action, par dérogation aux dispositions de l'article "Non renonciation" des présentes.

Article 16 : ASSURANCE.

1. JIBTEL SAS, au titre de ses activités, déclare être assuré auprès d'une compagnie d'assurances, notoirement solvable, établie sur le territoire français.

Article 17 : FORCE MAJEURE.

1. Les parties conviennent que dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution de leurs obligations réciproques.
2. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, les Documents Contractuels seront résiliés de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des parties.
3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les juridictions françaises.
4. En tout état de cause, les parties s'engagent à s'efforcer, en fonction des cas de force majeure, de diminuer l'impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l'exécution des Documents Contractuels et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

Article 18 : MARQUE.

1. Le Client s'engage à ne pas utiliser, porter atteinte, ni faire référence aux dénominations sociales ou aux marques et logos de JIBTEL SAS sans son autorisation préalable, expresse et écrite.

Article 19 : INDEPENDANCE DES PARTIES.

1. Les Documents Contractuels sont convenus entre parties indépendantes. Aucune de leurs dispositions ne peut être interprétées comme donnant à l'une quelconque des parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les parties.

Article 20 : SOUS-TRAITANCE.

1. JIBTEL SAS dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses prestations nécessaires à la fourniture du Service. En cas de sous-traitance, JIBTEL SAS reste tenu envers le Client du respect de ses obligations par le sous-traitant.

Article 21 : CONFIDENTIALITE.

1. Les dispositions des Documents Contractuels sont confidentielles.
2. Chacune des parties s'engage à assurer le même niveau de protection et de confidentialité aux documents, écrits et donnés de l'autre partie qu'à ses propres documents, écrits et données.
3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux documents, écrits et données du domaine public et/ou déclarés par l'une des parties comme non confidentiels.

Article 22 : CESSION.

1. Les Documents Contractuels ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle par chacune des parties sans l'accord de l'autre.

Article 23 : INTERPRETATION.

1. Les dispositions des Documents Contractuels s'interprètent les unes par rapport aux autres et dans l'intérêt des parties.

Article 24 : TITRES ET CLAUSES

1. En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres des clauses et/ou d'un des titres et de l'une des clauses s'y rapportant, les parties conviennent de déclarer les titres inexistants.

Article 25 : INTEGRALITE.

1. Les dispositions des Documents Contractuels expriment l'intégralité des obligations respectives des parties.
2. Aucune autre obligation ne pourra s'intégrer des Documents Contractuels à défaut d'avenant convenu entre les représentants habilités de chacune des parties.

Article 26 : VALIDITE.

1. Les parties conviennent expressément que dans l'hypothèse où à la suite d'une décision de justice définitive, d'une modification légale ou réglementaire, une des dispositions des Documents Contractuels serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n'affectera pas les autres dispositions des Documents Contractuels.

Article 27 : NON RENONCIATION.

1. Les parties conviennent expressément que le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

Article 28 : LANGUE.

1. Les parties conviennent expressément que la langue régissant les Documents Contractuels est la langue française.

Article 29 : LOI.

1. Les Documents Contractuels dans leur intégralité sont régis par la Loi française.

Article 30 : EVOLUTION LEGALE.

1. Le Client est informé que le Service est susceptible de faire l’objet de modifications et d’évolutions, y compris tarifaires, en cas d’évolutions légales et réglementaires intervenant pendant la durée des Documents Contractuels. Ces évolutions s’appliqueront au Service dans les conditions visées auxdites évolutions.

Article 31 : INFORMATIQUE ET LIBERTES.

1. Il appartient Client sous son entière responsabilité de respecter la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » de 4 janvier 1978 et ses évolutions, lors de l’utilisation du Service, la responsabilité de JIBTEL SAS ne pouvant être recherché à ce titre.
2. Les données personnelles du Client sont utilisées au titre de son inscription et pour bénéficier du Service jibtel.comet notamment pour lui transmettre ses messages vocaux, pour le contacter et pour l’informer des offres et services de la société JIBTEL SAS et de ses partenaires et ce conformément à la réglementation en vigueur.
3. En s'inscrivant au Service, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation du Service.
4. Conformément à la loi « informatique et libertés », la collecte et le traitement des informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
5. JIBTEL SAS est le seul détenteur des informations concernant le Client. Seul JIBTEL SAS et ses partenaires peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont choisis par JIBTEL SAS et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.
6. JIBTEL SAS utilise l’adresse IP du Client pour diagnostiquer ses problèmes de serveur et pour gérer son Site web www.jibtel.com. JIBTEL SAS utilise les informations personnelles du Client pour améliorer les services de jibtel.com et pour proposer un service client plus efficace. Aussi, les informations personnelles permettent à JIBTEL SAS de faire de la recherche et de l’analyse pour aider à améliorer le service jibtel.com.

Article 32 : IMPREVISION.

1. En cas de modification, pendant la durée de Documents Contractuels, des circonstances économiques par rapport aux circonstances lors de l’activation du Service, indépendamment de l’intervention des Parties et outre les cas de Force Majeure, les Parties conviennent que le Service pourra être temporairement suspendu.

Article 33 : PREUVE ET NOTIFICATION.

1. Les notifications effectuées par JIBTEL SAS le seront par email ou par affichage via le Site web www.jibtel.com ou sur le compte du Client ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur support papier.
2. Les notifications effectuées par le Client doivent être délivrées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur support papier au siège social de JIBTEL SAS.
3. Les parties conviennent expressément que les documents sur support électronique et/ou numérique ainsi que les informations et données conservées par JIBTEL destinées au Client et accessibles sur son compte sur le Site web www.jibtel.com feront preuve entre elles.

Article 34 : PROCEDURE AMIABLE.

1. En cas de difficultés d'exécution et/ou d'interprétation des Documents Contractuels et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les parties conviennent de tenter de se rapprocher amiablement.

Article 35 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

1. En cas de difficulté d'exécution et/ou d'interprétation des documents contractuels et après échec de la procédure amiable, le tribunal compétent est désigné selon les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile.
2. Si jibtel.com était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

Article 36 : PARRAINAGE.

1. L’accès aux services s’effectue par un parrainage préalable par un Client. Le parrainage par un Client est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Client parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site web www.jibtel.com ou en reproduisant une partie du catalogue du Site web www.jibtel.com, est strictement prohibé. L'offre n'est pas valide pour les utilisateurs actuels qui annulent leurs comptes et s'inscrivent de nouveau.
   JIBTEL SAS se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la promotion à tout moment et pour tout motif, à sa seule discrétion.
2. Si JIBTEL SAS était amené à constater de graves irrégularités par un Client dans l’utilisation de son système de parrainage, il pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Client. L'objectif du système de parrainage est de promouvoir le service auprès de nouveaux utilisateurs. En conséquence, le fait pour une personne de se "parrainer elle-même" en créant plusieurs comptes avec des numéros de téléphone différents est contraire à l'esprit de la promotion et sera considéré comme une utilisation abusive. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse du système de parrainage, il pourra être demandé aux Clients (parrain et filleul) de fournir une preuve de leurs identités. JIBTEL SAS a le droit de retirer tous les gains reçus en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse.
3. L’onglet « Parrainage » n’est actif que pour les Clients ayant procédé à un premier rechargement de leur compte jibtel.com. Pour parrainer un proche, il faut exclusivement envoyer une demande de parrainage, disponible dans l’onglet « Parrainage ». Le futur Client devra s’inscrire en cliquant sur le lien se trouvant dans l’e-mail, puis suivre la procédure indiquée. Les nouveaux Clients seront considérés comme ayant été parrainés seulement s'ils se sont inscrits en cliquant sur le lien de l’E-mail d'invitation. En aucun cas, un nouveau Client ne pourra être reconnu en tant que filleul d’un autre Client et bénéficier des bonus de façon rétroactive, s’il s’inscrit sans passer par le lien de l’E-mail. Le filleul dispose de 72 heures pour créer et créditer son compte à dater de l’envoi de l’E-mail de parrainage.
4. L’ajout de bonus parrainage diffère selon la fidélité des Clients. Si un Client a rechargé son compte jibtel.com, depuis son inscription, de moins de 50 €, il bénéficiera d’un bonus de 1 € par filleul. Si le total de rechargement du Client parrain est de 50 € ou plus, le bonus parrainage sera de 5 € pour le parrain. Dans les deux cas de figure, le bonus du filleul sera de 1 €. Un maximum de 3 filleuls est autorisé par parrain. Cette limitation pourra être modifiée par JIBTEL SAS sans préavis, ni notification.